Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Jacques Peyrat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la loi nº 2000-1208 dite loi Solidarité et Renouvellement urbains (SRU). En effet, celle-ci modifie de façon importante le paysage réglementaire en matière d'urbanisme puisque le schéma directeur est désormais remplacé par le schéma de cohérence territoriale de même que le plan d'occupation des sols par le plan local d'urbanisme. Une question de fond reste toutefois en suspens concernant la phase transitoire de passage d'un régime à l'autre. L'article 3 de la loi, qui modifie l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dispose que " les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité d'une ou de plusieurs communes ". Or il se trouve que, pour des raisons historiques, de nombreuses communes disposent d'un POS approuvé qui ne couvre pas l'intégralité de leur territoire. Sur les parties non couvertes par le POS général, les communes, dans le souci d'y édicter des règles d'urbanisme et de les intégrer à terme dans le document global ont diligenté l'élaboration de POS partiels. Compte tenu des délais réglementaires, ces procédures d'élaboration ou de révision en sont, soit au stade de la prescription, soit à celui de l'arrêt du projet. Et il se trouve que de nombreux projets d'intérêt public ou économique sont liés à l'aboutissement de ces procédures. Dès lors, il lui demande si ces communes qui sont tenues d'élaborer sans délai un plan local d'urbanisme peuvent dans le même temps poursuivre la révision de ces POS partiels. Cette question revêt une importance considérable dans la mesure où une réponse positive permettrait d'éviter le blocage de nombreux projets municipaux.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 19/07/2001
L'article 4 de la loi n° 2000-1079 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, relatif aux plans locaux d'urbanisme, prévoit dans son article L. 123-1 que " les plans locaux d'urbanisme couvrent l'intégralité du territoire d'une ou plusieurs communes à l'exception des parties de ces territoires qui sont couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ". L'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi précitée a été fixée, par décret en Conseil d'Etat du 27 mars 2001 (J.O. du 28 mars 2001), au 1er avril 2001. A compter de cette date, les communes couvertes par un plan d'occupation des sols partiel devront, soit prescrire l'élaboration d'un document couvrant la totalité de son territoire, soit abroger le POS partiel pour élaborer une carte communale ou appliquer le règlement national d'urbanisme. La loi a toutefois prévu des dispositions transitoires : lorsqu'un projet de plan d'occupation des sols révisé, qu'il s'agisse ou non d'une révision partielle, a été arrêté avant le 1er avril 2001, la commune pourra poursuivre la procédure selon le régime antérieur, à condition que l'approbation définitive du projet intervienne avant le 1er avril 2002. Les modifications des plans d'occupation des sols partiels restent également possibles, sans que la commune soit tenue au préalable d'avoir adopté un plan local d'urbanisme couvrant l'ensemble de son territoire. Par contre toute révision, même limitée, d'un document d'urbanisme intervenant après le 1er avril 2001 implique, si le projet de révision n'était pas arrêté à cette date, la révision totale de l'ancien plan d'occupation des sols qui doit alors être mis en conformité, quant à son contenu, avec les nouvelles dispositions de la loi.
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