Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 18/01/2001
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'étendue de la télédétection en France. La réglementation communautaire prévoit deux types de contrôles des aides agricoles européennes : d'une part des contrôles administratifs, c'est-à-dire sur dossier, et d'autre part des contrôles physiques, avec la possibilité de recourir aux techniques de télédétection, par photo-satellite ou GPS. Les Etats membres ont la faculté de recourir à la télédétection qui permet de déterminer la superficie des parcelles agricoles ainsi que le type de culture pratiqué. Elle vise donc à s'assurer de la sincérité des déclarations de surfaces cultivées des agriculteurs éligibles et participe de fait à la lutte contre la fraude. En France, la télédétection représenterait aujourd'hui 30 à 50 % de l'ensemble des contrôles. Si la télédétection est un moyen de contrôle qui fait gagner du temps aux agriculteurs respectant les règles du jeu, la surveillance peut s'effectuer de facto à l'insu de ceux-ci. Il lui demande tout d'abord de bien vouloir lui préciser le pourcentage du territoire français faisant actuellement l'objet de télédétection, notamment dans la région Midi-Pyrénées. Il souhaiterait ensuite savoir s'il est favorable à cette technique de contrôle et la politique qu'il entend mener en la matière.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/05/2001
Réponse. - La télédétection est une technique de vérification des déclarations de surface déposées par les agriculteurs qui est de plus en plus utilisée. Cette année, les vérifications réalisées par cette méthode constitueront un peu moins des trois quarts des contrôles exigés par la réglementation. On peut rappeler que ces contrôles doivent représenter au moins 5 % des déclarations déposées. En 2000 où la part de contrôles réalisés par télédétection était de l'ordre de la moitié des vérifications à réaliser, la surface totale des exploitations agricoles qui ont donné lieu à des contrôles selon cette technique était de l'ordre de 900 000 hectares. Enfin, la surface contrôlée par région est très variable d'une année sur l'autre car le choix des sites doit demeurer imprévisible, même s'il répond à des critères requis par la réglementation. Globalement, la télédétection permet de ne visiter que les exploitations où les images de contrôle ne reflètent pas les déclarations déposées, évitant ainsi la mobilisation des agriculteurs dans la majorité des cas. Cependant, des visites en dehors des zones contrôlées par cet outil restent indispensables et seront maintenues.
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