Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé : " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 60, que " les agents de l'équipement placés sous l'autorité du président du conseil régional doivent pouvoir opter pour la fonction publique territoriale ". Il lui demande son point de vue à l'égard de cette recommandation et aimerait savoir si le Gouvernement entend la retenir et en favoriser la mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 12/04/2001
Réponse. - Le devenir des services déconcentrés est l'un des thèmes essentiels de la réflexion qui doit être menée dans le cadre de la modernisation de l'administration du ministère de l'équipement, des transports et du logement. Les parties de service qui sont placées sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général restent des services de l'Etat mis à disposition du département, en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992. Les personnels sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général et conservent leur statut de la fonction publique de l'Etat. Les personnels et les organisations syndicales sont très attachés à ce dispositif. Dans ce cadre, certaines situations individuelles ont pu être constatées, où l'exercice du droit d'option vers la fonction publique territoriale a pu être ressenti par quelques agents comme une possibilité à envisager. Le 1er août 2000, le ministre a demandé au conseil général des ponts et chaussées de mener un travail de réflexion et, en étroite concertation avec la direction du personnel et des services du ministère, de procéder à l'évaluation de la mise en uvre de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992. Cette évaluation pourra porter, notamment, sur la situation des agents en poste dans les parties de service placées sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général. Les problèmes liés à l'existence d'une double autorité hiérarchique et fonctionnelle, ainsi que la façon dont ils sont resssentis par les agents, constituent en effet un aspect nécessairement important de cette évaluation.
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