Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation l'avis du conseil national de la consommation (CNC) relatif au dépannage à domicile, paru à la page 24 du rapport d'activité 1999 du CNC, et dans lequel ce dernier suggère de " procéder à l'inscription des dépanneurs sous leur nom et en interdire la recherche par la marque sur l'annuaire électronique ". Il lui demande son point de vue à l'égard de ces deux recommandations.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 08/03/2001
Réponse. - Les pouvoirs publics demeurent attentifs à ce que soient assurées, dans les meilleures conditions et en toutes circonstances, la loyauté des transactions commerciales et la meilleure information du consommateur. Le code de la consommation réprime, sous l'angle de la publicité trompeuse, l'utilisation illicite des marques commerciales dans les annonces publicitaires et les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) engagent des poursuites pénales chaque fois qu'ils sont en mesure de démontrer qu'un prestataire allègue à tort un agrément délivré par une marque commerciale. Pour autant, le recours à une dénomination sociale, à un nom patronymique ou à tout autre mode de présentation, relève d'un choix qui doit être laissé à l'initiative des professionnels. Au demeurant, les éditeurs d'annuaires sont maintenant sensibilisés à la nécessité de renforcer leur contrôle sur les dénominations dont ils assurent la parution, un manque de diligence de leur part dans ce domaine étant susceptible d'engager leur responsabilité.
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