Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 65, la " création par l'Etat de grands espaces interrégionaux de programme de l'Etat ". Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend assurer la concrétisation d'une telle proposition.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/06/2001
Les missions des préfets et des sous-préfets ont fait l'objet d'évolutions régulières au fur et à mesure que la décentralisation progressait dans notre pays. Les préfectures se sont adaptées à la mise en oeuvre des nouvelles politiques interministérielles (politique de la ville, de la sécurité publique, lutte contre les exclusions, sécurité alimentaire, plans pour l'emploi, ...) aux nouvelles procédures (contrats de plan, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, fonds structurels, ...), ainsi qu'aux exigences du contrôle de légalité des actes des collectivités locales. Dans ce contexte de mutation permanente, les compétences du corps préfectoral ont évolué depuis les décrets du 10 mai 1982 d'application de la loi du 2 mars de la même année, jusqu'aux décrets du 20 octobre 1999 qui ont donné aux représentants de l'Etat de nouveaux moyens pour conduire les politiques publiques dont le caractère interministériel s'est constamment renforcé. Ce sont ces derniers textes qui renforcent les compétences préfectorales de management et de modernisation des services déconcentrés de l'Etat. Dorénavant, le préfet peut fixer les moyens affectés à des actions communes à plusieurs services de l'Etat. Il désigne des chefs de projets qui animent et coordonnent l'action des services dans des domaines déterminés. Il est également à l'initiative de pôles de compétences interministériels. Toutes ces dispositions, qui introduisent une plus grande souplesse dans l'animation des politiques publiques, font aujourd'hui l'objet d'une large application dans le cadre des projets territoriaux de l'Etat. Plusieurs autres dispositions peuvent être citées. L'une d'entre elles permet au représentant de l'Etat de proposer aux ministres compétents la fusion de services déconcentrés qui concourent à la mise en oeuvre d'une même politique, mais elle est peu appliquée. Les textes sus-indiqués relatifs à la déconcentration autorisent également le préfet à créer des délégations interservices pour la conduite d'actions durables communes à plusieurs administrations, en désignant un responsable qui reçoit délégation de signature, autorité fonctionnelle sur les chefs des services concernés et se voit confier une compétence d'ordonnateur secondaire des crédits de l'Etat dédiés à la politique conduite. Il convient de préciser que les sous-préfets peuvent être désignés délégués interservices. Ces délégations ont commencé à être créées et font l'objet d'une expérimentation dans des secteurs aussi divers que la lutte contre les exclusions, la politique de la ville, la sécurité alimentaire et la politique de l'eau. L'ensemble de ces dispositions renforce le rôle du préfet comme chef des services déconcentrés de l'Etat et comme acteur privilégié de la politique de déconcentration pouvant aller jusqu'à la réorganisation et à l'adaptation aux réalités locales des structures des administrations régionales et départementales. Plusieurs dispositions permettent également aux préfets de confier des missions particulières aux sous-préfets, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de leurs arrondissements (art. 5 du décret du 24 juin 1950 relatif aux délégations de pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux, art. 17 du décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, art. 4-1 et 17-6 du décret du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat sans les départements, art. 16-4 du décret du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics). Le résultat probant des pratiques menées localement, qui font l'objet d'une large utilisation notamment dans les domaines de la vie économique et de l'emploi et de la politique de la ville, repose sur la totale latitude qui est laissée aux préfets de fixer les domaines d'utilisation de cette procédure.
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