Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 64, que les assemblées intercommunales, départementales et régionales soient " consultées sur les nouveaux découpages administratifs de l'action déconcentrée de l'Etat, ainsi que sur les " plans de localisation " des grands services publics et des entreprises publiques ". Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire cette recommandation et savoir s'il est favorable à sa réalisation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/07/2001
Les limites des départements sont modifiées par la loi après avis des conseils généraux intéressés, le Conseil d'Etat ayant été entendu. Toutefois, s'il y a accord préalable des conseils généraux, celles-ci sont décidées par décret en Conseil d'Etat (art. L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales). Les subdivisions du département (arrondissements et cantons) peuvent être modifiées, crées ou supprimées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil général (art. L. 3113-1 et 3113-2 du code général des collectivités territoriales). Dans les deux cas visés par la question, les collectivités territoriales sont donc bien consultées. Il en est de même en ce qui concerne les projets d'aménagement du territoire en matière de services publics. En application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, modifiée par les lois des 25 juin 1999 et 12 avril 2000, toute décision de réorganisation ou de suppression d'un service public aux usagers par des établissements ou organismes publics et entreprises nationales doit, si elle n'est pas conforme aux objectifs fixés par les contrats de plan ou de service public, être précédée d'une étude d'impact. Les conseils municipaux des communes concernées, les conseils des groupements des communes concernées et les conseillers généraux des cantons concernés sont consultés lors de l'élaboration de l'étude d'impact. Celle-ci apprécie les conséquences de la suppression envisagée, d'une part, sur les conditions d'accès au service public et, d'autre part, sur l'économie locale. Cette étude d'impact existe également dans les cas de projets de réorganisation d'ensemble ou de fermeture, dans la région ou le département, d'une administration civile de l'Etat ou d'un organisme chargé d'une mission de service public autre que le cas visé ci-dessus par la loi du 4 février 1995 modifiée. Aux termes des décrets du 10 mai 1982 modifiés relatifs aux pouvoirs des préfets, le représentant de l'Etat organise alors une concertation locale à laquelle sont associées les collectivités territoriales concernées. Les présidents des conseils généraux, les représentants des communes et des groupements de communes sont par ailleurs membres de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics instituée par la loi susvisée, qui donne un avis sur le schéma départemental. Celui-ci doit permettre de définir sur une période pluriannuelle les moyens nécessaires pour parvenir à une véritable égalité d'accès aux services publics sur l'ensemble du territoire. Cette même commission est consultée par le préfet sur les plans pluriannuels, globaux et intercommunaux de réorganisation des établissements, organismes publics ou entreprises nationales qui ne disposent pas de contrat de plan ou de cahier des charges prévus par décret. Ce document approuvé par le préfet, après cet examen, lui permet de veiller à la conformité des projets de cet organisme par rapport à ce plan. La condition de la nécessaire concertation locale est ainsi remplie. Toute proposition qui permettrait de l'améliorer serait bien évidemment examinée avec le plus grand intérêt par le Gouvernement. A cet égard, le ministère de l'intérieur étudie la possibilité de déconcentrer le redécoupage des arrondissements afin que ces derniers soient mieux adaptés aux réalités locales, humaines, économiques et géographiques. Cette faculté, ouverte aux préfets, leur permettrait en laison avec les élus locaux, de revoir effectivement le découpage administratif de l'Etat dans le département.
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