Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 18/01/2001
M. Alain Hethener attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur la nécessaire réalisation d'un règlement intérieur dans les établissements accueillant des personnes atteintes de troubles mentaux. L'article L. 3222-3 du code de la santé publique prévoit un règlement pour chaque établissement ou unité accueillant des malades atteints de troubles mentaux conforme à un règlement intérieur type établi par voie réglementaire. L'article L. 3222-2 du code précité indique que le conseil d'administration des établissements publics de santé délibère sur le règlement intérieur dans le respect des dispositions de l'article L. 1112-3 selon lequel les règles de fonctionnement des établissements de santé propres à faire assurer les droits et les obligations des patients sont définis par voie réglementaire. Le Conseil d'Etat en a tiré les conclusions pour les établissements à vocation psychiatrique dans un avis du 13 octobre 1998 en refusant d'examiner un projet de décret de règlement intérieur les concernant. Il a, en effet, estimé que l'examen d'un règlement intérieur général, s'appliquant à l'ensemble des malades hospitalisés quellle que soit leur pathologie, devait précéder le règlement intérieur destiné aux services de psychiatrie. Dans l'attente du décret d'application de l'article L. 1112-3 institué par l'ordonnance hospitalière du 24 avril 1996, le décret du 14 janvier 1974 relatif au règlement intérieur des hôpitaux demeure applicable. Cette situation d'attente pose des difficultés importantes aux établissements spécialisés en psychiatrie à double titre : les dispositions du décret de 1974 méritent une réactualisation et ne sont pas adaptés à certaines situations spécifiques à la psychiatrie. C'est pourquoi il lui demande la date effective de la parution des décrets relatifs aux règlements intérieurs.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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