Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 18/01/2001
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème des seuils démographiques applicables à certains avancements de grade ou promotion dans la fonction publique territoriale. Ainsi, par exemple, un ingénieur subdivisionnaire ne peut-il prétendre accéder au grade d'ingénieur en chef que dans une commune ou groupement de plus de 10 000 habitants, et la nomination d'un directeur des services techniques impose une population minimale de 20 000 habitants. Des règles comparables existent également pour les directeurs généraux des services. Or, les communes de taille inférieure (de 5 000 à 10 000 habitants notamment) constituent aujourd'hui de véritables centres d'attraction pour une population dépassant le cadre communal, au niveau de nombreux services sociaux, culturels ou sportifs, générant ainsi une importante charge de maîtrise technique des équipements (construction et/ou entretien). L'évolution des normes induit également pour sa part un accroissement sensible des charges de travail et compétences des responsables techniques. Le système actuel de seuils, d'une part, ne permet pas aux communes d'adapter le niveau de leur recrutement en cadres aux besoins techniques spécifiques, et d'autre part, favorise le départ, vers des communautés plus importantes, de cadres connaissant bien les particularismes locaux. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à de tels dysfonctionnements qui nuisent à la bonne gestion des collectivités locales.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/09/2001
Le Gouvernement a engagé depuis deux ans une réflexion, en liaison avec les différents acteurs concernés, sur les seuils de création de certains grades ou emplois dans la fonction publique territoriale. A l'issue de cette réflexion, il s'avère que, dans son principe, le système des seuils démographiques encadrant l'accès aux grades et emplois supérieurs demeure un instrument utile pour garantir, sur ces emplois, un niveau de recrutement élevé, et favoriser la mobilité. Il répond aussi à la nécessité d'atteindre un volume minimal justifiant, au plan démographique et, par conséquent, au plan des charges et des responsabilités en résultant, le niveau d'emploi des personnels de direction ou d'encadrement. Ce système peut néanmoins appeler des adaptations. Ce sont de telles adaptations que le Gouvernement a souhaité retenir pour mieux répondre aux besoins des établissements de coopération intercommunale (EPCI), et notamment ceux à fiscalité propre, conformément aux objectifs définis par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale. En ce sens, ont été, successivement, publiés les décret n° 2000-487 du 2 juin 2000 et n° 2000-954 du 22 septembre 2000, pour permettre aux EPCI de disposer, plus facilement qu'auparavant, de cadres plus qualifiés, que ce soit au titre du régime des emplois fonctionnels, ou qu'il s'agisse des possibilités de nomination dans des grades plus élevés. C'est en fonction du bilan qui pourra être tiré de cette nouvelle étape de la coopération intercommunale, avec la mise en place ou la réorganisation des communautés urbaines, d'agglomération et de communes, et les transferts de compétences opérés - nombreux, notamment dans les domaines techniques -, qu'il pourra être apprécié s'il y a lieu d'adapter à nouveau les règles statutaires en matière de seuils démographiques.
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