Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 18/01/2001
Mme Gisèle Printz rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la question écrite nº 26448 du 29 juin 2000, restée sans réponse à ce jour et qui concernait l'exonération de TVA des cantines.
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