Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 18/01/2001
M. Gérard Collomb interroge M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la mise en place, en France, d'une offre d'interconnexion forfaitaire illimitée au réseau Internet. Une telle interconnexion consiste à offrir, à un prix forfaitaire mensuel abordable, un abonnement à Internet ainsi que le coût des communications téléphoniques locales, indépendamment de la durée de la connexion au réseau. Cette possibilité est effective depuis septembre 2000 en Grande-Bretagne, devrait l'être en Allemagne à partir du 1er février 2001, mais aussi prochainement au Portugal et aux Pays-Bas. Aussi l'interroge-t-il sur le calendrier envisagé par la France dans ce domaine, l'absence d'une offre comparable risquant d'accroître le retard de connexion des ménages français à Internet par rapport à bon nombre de ceux d'Europe ou d'Amérique du Nord.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 01/03/2001
Réponse. - Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise vient de lui confirmer qu'elle va proposer une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants. Elle la présentera à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre nécessitera des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs inférieurs à 200 francs par mois comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
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