Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 18/01/2001
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, la procédure criminelle actuellement engagée contre un ressortissant français en Haïti poursuivi du chef de meurtre avec préméditation, alors que des doutes assez sérieux semblent peser sur sa culpabilité. Face à l'enjeu, il lui demande de bien vouloir lui rappeler les possibilités d'intervention existantes de la part de la chancellerie dans ce type de situation. Un rapatriement en méthode aux fins de mise en examen et poursuites éventuelles contre l'intéressé est-il envisageable ?
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La question est caduque
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