Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 18/01/2001
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la tarification des connexions à Internet. Il rappelle que la date d'entrée en vigueur de l'interconnexion forfaitaire illimitée - l'IFI - en faveur de laquelle le Gouvernement s'est prononcé à plusieurs reprises est, aujourd'hui, toujours inconnue. Il précise que, pourtant, la démocratisation de l'accès à Internet passe inévitablement par une baisse des coûts de connexion. Les fournisseurs d'accès à Internet doivent, pour permettre aux Français de surfer sans limite de temps, pouvoir proposer des forfaits " tout compris illimité " autour de 100 F. Il insiste sur le fait que seule la généralisation de ces forfaits, à un prix abordable pour tous, mettra fin à l'inquiétude des internautes handicapés par le coût beaucoup trop élevé des communications téléphoniques, coût que le rapport Abramatic, remis au Gouvernement en 1999, dénonçait déjà. Il croit d'ailleurs savoir qu'en novembre dernier le secrétaire d'Etat à l'industrie qualifiait l'IFI de " demande légitime des internautes " et " de soutien techniquement et économiquement faisable ". Il s'inquiète que notre pays soit, dans le domaine d'Internet, un mauvais élève car alors que la moyenne des ménages européens connectés à Internet était de 28,4 % en octobre 2000, la France se situait en dessous de la barre des 20 % bien loin derrière les 50 % de l'Amérique du Nord ou des pays scandinaves. Il rappelle que l'IFI a été mise en place en moins de trois mois par British Telecom et que le Portugal, l'Allemagne et les Pays-Bas se sont prononcés en faveur de l'IFI et ont annoncé qu'elle serait opérationnelle dans des délais comparables. Il s'étonne que seul France Télécom ne soit pas en mesure de le faire. Paradoxalement, France Télécom, qui, en France, ne permet pas au premier fournisseur d'accès national, sa propre filiale Wanadoo, de proposer des forfaits sans limitation de temps, milite en faveur de l'IFI hors de nos frontières ; Freeserve, le numéro un britannique, qu'il vient de racheter, n'offre-t-il pas de tels forfaits en s'appuyant sur l'IFI ! En conséquence, il l'interroge sur la date à laquelle le Gouvernement rendra enfin l'IFI opérationnelle en France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 22/03/2001
Réponse. - Pour les internautes, les offres commerciales d'accès à Internet via le réseau téléphonique se présentent actuellement soit sous la forme d'un forfait d'heures de connexion (5, 10, 20, 30 heures...), soit sous la forme d'une communication à la durée à des tarifs par minute voisins de ceux d'une communication locale. Pour limiter ces coûts d'accès, les internautes souhaitent disposer d'un accès illimité à Internet à un tarif forfaitaire, quelle que soit la durée de connexion. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a indiqué en novembre dernier à l'Assemblée nationale qu'il était indispensable que de tels accès forfaitaires illimités à Internet apparaissent en France dès 2001. Pour y parvenir, il était nécessaire que France Télécom propose aux opérateurs entrants une offre de raccordement à la capacité pour l'accès à Internet en complément de son offre d'interconnexion actuelle à la durée. Le secrétaire d'Etat à l'industrie a demandé à France Télécom de proposer une telle offre. L'entreprise vient de lui confirmer qu'elle va proposer une offre de raccordement à la capacité aux opérateurs entrants. Elle la présentera à l'Autorité de régulation des Télécommunications (ART) qui a créé un groupe de travail sur cette question regroupant France Télécom, l'ensemble des opérateurs de télécommunications et les fournisseurs d'accès à Internet. Cette offre nécessitera des investissements sur le réseau de France Télécom afin d'assurer la qualité technique du service téléphonique et sera disponible en cours d'année. Les internautes pourront ainsi bénéficier d'offres forfaitaires illimitées à Internet dès l'été prochain à des tarifs inférieurs à 200 F par mois comparables au tarif existant au Royaume-Uni et plus bas qu'en Allemagne. Cette nouvelle offre faite aux internautes s'inscrit dans la volonté du Gouvernement d'assurer l'égalité des territoires, des entreprises et des particuliers dans l'accès à Internet, et participe au mouvement de baisse des tarifs à Internet depuis trois ans.
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