Question de M. BAYLET Jean-Michel (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 18/01/2001
M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la non-application de la loi nº 95-116 du 4 février 1995, créant l'Ordre national des pédicures-podologues et celui des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, à ce jour, l'arrêté qui permettrait de fixer la date des élections aux conseils départementaux et régionaux ainsi qu'au Conseil national de l'ordre n'a toujours pas été publié. Ces professions se trouvent ainsi privées d'un code de déontologie très attendu par les patients. En conséquence, il lui demande à quelle date elle envisage de procéder à l'application de la loi précitée.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/05/2001
Réponse. - La loi du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social a effectivement prévu la création d'un ordre professionnel des pédicures-podologues et d'un ordre professionnel de masseurs-kinésithérapeutes. Toutefois, la mise en uvre de cette disposition législative s'est heurtée, ainsi que l'indiquait la réponse précédente sur ce sujet (Journal officiel du 22 mai 2000), à des difficultés importantes. Dans ce contexte, une réflexion plus large a été engagée sur les modalités de représentation des professionnels paramédicaux. M. Philippe Nauche, député de la Corrèze, nommé parlemenaire en mission par le Premier ministre sur cette question, a procédé à l'audition des différents partenaires concernés. Dans son rapport au Premier ministre, il a proposé de créer un office des professions paramédicales ayant des missions reprenant celles de l'ordre prévu par la loi précitée. Cet office sera en effet chargé de proposer des règles déontologiques pour ces professions, de veiller à leur respect et de diffuser des règles de bonnes pratiques paramédicales. Ses conclusions seront prises en compte dans le projet de loi de modernisation du système de santé. La création d'un office offrant aux membres des professions paramédicales une place d'acteurs à part entière du système de soins s'inscrira ainsi dans la politique de renforcement de la responsabilité de ces professions menée actuellement.
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