Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 18/01/2001
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modulation des paiements compensatoires PAC (politique agricole commune). En dépit des mises en garde des acteurs concernés, ce projet a été adopté par le décret du 24 mars 2000 et rendu exécutoire dès cette année. La moitié des exploitations d'Ile-de-France sont pénalisées par la modulation et c'est un montant de l'ordre de 22 millions de francs qui est ponctionné sur l'agriculture francilienne. Ce prélèvement empêchera les exploitants d'investir, dissuadera les jeunes de s'installer et débouchera à brève échéance sur la ruine des exploitations. Présentée comme un simple rééquilibrage d'aides, la modulation n'est finalement qu'un prélèvement discriminatoire sur des indemnités à caractère purement économique instaurées en compensation d'une réduction drastique des prix garantis. Aussi, elle lui demande de revenir sur une décision pénalisante dont on ne trouve aucun équivalent parmi les pays membres de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/11/2001
La modulation des aides permise aux Etats membres dans le cadre des accords de Berlin vise un rééquilibrage et une réorientation des aides à l'agriculture, et se traduit par un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant. Elle a été décidée par le Gouvernement avec le souci d'utiliser les sommes ainsi dégagées, augmentées de sommes équivalentes inscrites au budget de l'Etat, pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural, deuxième pilier de la PAC depuis ces accords de Berlin. La modulation est fondée sur trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale des exploitations. Il ne s'agit donc pas d'une ponction sur la ferme France ni de la fragilisation des exploitations qui y sont soumises mais bien d'une volonté de rééquilibrage entre les différentes formes de soutiens au profit d'un nouvel objectif que l'on peut qualifier de " produire mieux ". Cette évolution, en termes d'emplois, de pratiques environnementales, d'extensification de la production, de qualité et de sécurité sanitaire des aliments, est la seule à même de répondre aux attentes de la société. Le produit financier ainsi dégagé a permis le financement, dès l'année 2000, des contrats territoriaux d'exploitation (CTE). Le Royaume-Uni, la France et le Portugal ont été les trois premiers Etats membres à utiliser la modulation des aides ; désormais plusieurs de nos partenaires communautaires ont récemment annoncé qu'ils mettraient en vigueur un dispositif de modulation dans les prochaines années, comme l'Allemagne, ou qu'ils avaient entamé une réflexion interne sur la recherche d'un dispositif de modulation des aides directes adapté à leurs préoccupations. Pour ce qui est de l'implication de la modulation sur la région Ile-de-France, mes services ont dénombré 5 047 exploitations percevant des aides directes relatives à la politique agricole commune dont 2 782 d'entre elles ont fait l'objet d'une modulation au titre de l'année 2000. La moyenne du taux de réduction des aides est d'environ 5,4 % ; le produit de cette modulation est de 58 millions de francs environ (8,84 millions d'euros) sur un montant de 1 187 millions de francs (181 millions d'euros) d'aides PAC perçues par les exploitations agricoles de cette région.
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