Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - RI) publiée le 18/01/2001
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le découragement et l'exaspération qui gagnent les rangs des commissaires-enquêteurs chargés de conduire des enquêtes publiques. Investis par la loi d'une fonction essentielle dans la phase démocratique de consultation du public concernant la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux soumis à enquête publique, les commissaires-enquêteurs considèrent que leur prestation sociale est de plus en plus dévalorisée. L'indemnisation traditionnelle est de plus en plus inadaptée, les contraintes et tracasseries administratives (assujettissement inadéquat à la sécurité sociale, intégration des frais avancés et débours dans l'assiette des cotisations ASSEDIC >Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce>, caisses de retraites...) se multiplient plus particulièrement depuis la mise en oeuvre d'un nouveau régime en août 2000. Devant ce dysfonctionnement, il lui demande si le gouvernement envisage de créer un statut de commissaire-enquêteur ou de prendre des mesures de revalorisation des vacations, de simplification et d'équité pour les frais de déplacement et les prélèvements sociaux afin de permettre aux commissaires-enquêteurs de remplir leur mission et de voir reconnaître leur rôle à sa juste valeur.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 22/02/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la situation des commissaires enquêteurs. Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des commissaires enquêteurs et aux conditions d'exercice de leurs missions. Le rôle majeur qu'ils tiennent actuellement dans l'appréciation de l'utilité publique des projets ne pourra que se développer dans l'avenir. Il est donc particulièrement nécessaire de renforcer leur statut et de garantir une meilleure prise en compte des aspects matériels de leur mission. La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs a récemment fait part au ministère de l'emploi et de la solidarité et au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement de ses préoccupations quant aux conséquences de leur affiliation au régime général de la sécurité sociale. Des précisions seront apportées très prochainement par le ministère de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application du dispositif. Il s'agit notamment d'écarter toute ambiguïté et de faire clairement apparaître que le remboursement des frais et débours n'est pas intégré à l'assiette des cotisations. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l'utilité publique dont le ministère de l'aménagemnet du territoire et de l'environnement a la charge, il sera procédé, dans les meilleurs délais, à un bilan du dispositif d'indemnisation des commissaires enquêteurs et des listes départementales d'aptitude à la fonction de commissaire enquêteur institué par la loi du 2 février 1995. Ce bilan comportera des propositions d'amélioration du dispositif. Parallèlement, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a reçu du Gouvernement la charge d'élaborer un plan national de formation des commissaires enquêteurs. Un groupe d'étude interministériel, élargi notamment à des représentants de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, sera constitué à cette fin. Plus largement, ce groupe devra faire des propositions tendant à améliorer les conditions d'exercice de la fonction de commissaire enquêteur.
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