Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/01/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des établissements hospitaliers à but non lucratif du secteur privé, dont les médecins sont les salariés dans le cadre d'un exercice public sans activité libérale. Ces établissements travaillent en complémentarité avec les établissements publics dont ils partagent les missions de soins et sont soumis à la tutelle de l'ARH (agence régionale d'hospitalisation) et de la DHOS (direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins). Ce secteur est tenu à l'écart des revalorisations salariales successives dont le secteur public a bénéficié, et reste régi par un avenant de 1980 (avenant nº 80-14). La fédération patronale et les organisations syndicales de ces établissements ont déposé un avenant salarial qui pourrait contribuer à débloquer la situation grave dans laquelle se trouve le secteur privé à but non lucratif. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour que cet avenant reçoive une réponse dans les meilleurs délais.
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La question est caduque
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