Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 11/01/2001
Mme Gisèle Printz attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir du financement des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement (CAUE). En effet, la taxe départementale qui est la base de financement de ces organismes s'attache à la construction de surface bâtie. Elle se trouve donc favorisée par toute période de rénovation urbaine ou de forte accession à la priorité, comme ce fut par exemple le cas en 1977, à l'époque où furent créées les CAUE. Par contre, cette taxe n'a plus la même légitimité quand la réhabilitation du patrimoine prend le pas sur la construction comme c'est le cas actuellement, où l'effort en terme d'urbanisme et d'architecture porte plus généralement sur la transformation de l'existant. La nature de cette taxe entraîne donc une fluctuation importante de son rendement, plaçant parfois les CAUE en situation précaire. Par ailleurs, elle lui précise que l'évolution de la politique fiscale européenne et la gestion rationalisée des impôts tend à supprimer les taxes parafiscales. Lui rappelant les engagements de son prédécesseur, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du gouvernement en la matière et notamment la réponse qu'il entend apporter aux propositions de réforme du financement des CAUE, qui pourrait être basé sur le foncier.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 01/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de la ministre de la culture et de la communication sur la stabilisation du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) actuellement à l'étude dans les services de la direction de l'architecture et du patrimoine. La ministre a demandé à la direction de l'architecture et du patrimoine d'étudier dans le cadre de la réforme de la loi sur l'architecture de 1977, les modifications éventuelles relatives aux CAUE et plus particulièrement d'explorer les différentes pistes de modification de la fiscalité qui permettraient d'assurer à ces organismes des ressources pérennes. Ces réflexions sont menées en liaison étroite avec la fédération nationale des CAUE. Le groupe de travail en charge de ces questions a confié une étude à un expert fiscaliste avec les trois objectifs suivants : augmenter les moyens des CAUE ; réduire les disparités entre départements ; assurer une meilleure régularité des recettes d'une année sur l'autre. Le cahier des charges de cette étude précise que tous les scénarii de modification des ressources fiscales seront étudiés en toute impartialité. Les différentes pistes devront être expertisées afin de dégager une solution qui sera soumise à l'examen des différents partenaires ministériels.
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