Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 11/01/2001
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la collecte sélective des déchets. La mise en place de celle collecte entraîne très souvent des constructions supplémentaires destinées à recevoir les bacs appropriés. Certaines communes ayant déjà obtenu que ces constructions soient comptées hors coefficient d'occupation des sols, il lui demande si ce principe peut faire l'objet d'un décret.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 23/08/2001
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la prise en compte, dans le coefficient d'occupation des sols, des constructions destinées à recevoir les bacs nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers. Il est notamment demandé s'il est envisagé de procéder à l'élaboration d'un décret pour permettre de compter ce type de construction hors coefficient d'occupation des sols. S'agissant de dispositions relatives au code de l'urbanisme, le ministre a interrogé les services compétents du ministère de l'équipement, des transports et du logement. L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme prévoit notamment que les plans locaux d'urbanisme peuvent fixer un ou des coefficients d'occupation des sols, qui déterminent la densité de construction admise, d'une part, dans les zones urbaines à urbaniser et, d'autre part, dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées par l'article L. 12-4, des transferts de constructibilité en vue de favoriser un regroupement des constructions. Le coefficient d'occupation des sols appliqué à la superficie du terrain fixe, sous réserve des autres règles du plan local d'urbanisme et des servitudes grevant l'utilisation du sol, une surface maximum de plancher hors d'oeuvre nette susceptible d'être édifiée qui est calculée selon les règles fixées à l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. Cet article ne permet pas la déduction, pour calculer la surface de plancher hors d'oeuvre nette d'une construction par rapport à sa surface hors d'oeuvre brute, des surfaces des constructions closes destinées à recevoir des bacs de collecte sélective. Cela étant, il a été admis, par voie de circulaire (n° 90/80 du 12 décembre 1990), que les surfaces de plancher situées en sous-sol n'étaient pas constitutivs de surface hors d'oeuvre nette, lorsqu'elles concernent des locaux techniques utiles au fonctionnement de l'immeuble. Par application de cette construction, l'ensemble des surfaces affectées au stockage des déchets - triés ou non - est déductible du calcul de la surface hors d'oeuvre nette dès lors que de tels locaux sont implantés dans les sous-sols des constructions. Par ailleurs, il convient de préciser que les aménagements extérieurs destinés au stockage des déchets ne sont pas davantage constitutifs de surface hors d'oeuvre nette, dès lors qu'ils demeurent ouverts au sens de la circulaire n° 99/49 du 27 juillet 1999. Le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme napporte pas de changement à ce mode de calcul.
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