Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 11/01/2001
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières importantes induites par la crise dite de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) sur le secteur des entreprises traitant les viandes en carcasse. Force est de constater que cette crise sans précédent a affecté l'ensemble de la filière bovine, et ce du producteur au distributeur. Au sein de cette dernière, les entreprises traitant les viandes en carcasse ont enregistré de lourdes pertes sur la valeur de leurs stocks dont le caractère périssable a conduit à des sacrifices tarifaires extrêmes, voire des destructions. Ainsi, des difficultés de trésorerie imprévisibles sont apparues dans l'ensemble de ce secteur et des licenciements techniques sont intervenus. Ainsi, au regard de la situation que connaissent ces entreprises et de la nature même de cette crise, en tous points comparables à une catastrophe naturelle, à l'heure des échéances financières, il lui demande si le ministère compte prendre des mesures de soutien afin de répondre au désarroi de l'ensemble des salariés de ce secteur.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/05/2001
Réponse. - Le Gouvernement porte la plus grande attention aux difficultés rencontrées par les professionnels de la filière bovine. Un important plan de soutien aux filières touchées a été mis en place dès novembre 2000 par le Gouvernement, pour un total de plus de 3,45 milliards de francs, intégrant des enveloppes nouvelles de prêts bonifiés, des reports de charges sociales et des soutiens directs pour les éleveurs comme pour l'aval de la filière. Au-delà des dispositifs mis en place à destination des éleveurs, premiers touchés par la crise, les entreprises situées en aval de la filière bovine (négociants, abatteurs, tripiers, ateliers de découpe) bénéficient pour un montant total de 500 millions de francs de prêts bonifiés à 1,5 % d'une durée de cinq ans avec un différé de remboursement de trois ans. En outre, ces entreprises se sont vu accorder la possibilité de reporter d'un an le paiement de la moitié de leurs cotisations patronales et ont bénéficié d'une prise en charge à 100 % des indemnités de chômage partiel. Enfin, un programme de retrait pour destruction des bovins de plus de 30 mois a été mis en place par la Commission européenne. Cofinancé par l'Etat et l'Union européenne, ce programme doit permettre de retirer du marché français 150 000 tonnes de bovins au total. Il contribue par là-même à soutenir l'activité des entreprises de la filière. Plus généralement, de nombreuses mesures destinées à assurer la protection des consommateurs et donc à restaurer sa confiance, gage de l'avenir de l'ensemble de la filière, ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2001 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2000. Ainsi, le budget 2001 du ministère de l'agriculture et de la pêche a été augmenté de 3 878 millions de francs pour financer des emplois nouveaux, principalement de vétérinaires, des mesures en faveur de l'aval de la filière ainsi que les dépenses liées à la destruction des stocks de farines, graisses et sous-produits animaux dont l'usage a été suspendu ou interdit. De même, des mesures nouvelles ont été proposées sur les budgets des ministères de la recherche et de l'emploi et de la solidarité, portant l'effort budgétaire nouveau en liaison directe avec la crise de la " vache folle " à plus de quatre milliards de francs au total. Par ailleurs, dans une logique de participation du consommateur aux coûts liés à une sécurité accrue des viandes mises en marché, la taxe sur les achats de viande créée en 1997 a été renforcée. Son nouveau taux et sa nouvelle assiette assurent l'essentiel du financement de l'élimination des déchets animaux. Le doublement du seuil d'imposition de la taxe de 2,5 millions de francs à 5 millions de francs permet l'exonération de la quasi-totalité des artisans bouchers et charcutiers. Enfin, un accord interprofessionnel conclu fin janvier 2001, et étendu par arrêté, a permis d'assurer que le coût du dépistage systématique des bovins de plus de 30 mois serait répercuté jusqu'à l'aval de la filière. La recherche d'un degré accru de protection sanitaire ne se fera ainsi pas au détriment des marges des entreprises de la filière.
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