Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 11/01/2001
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'harmonisation et la reconnaissance mutuelle des diplômes au sein de l'Union européenne, dont les retards constituent un frein au principe de libre circulation des personnes institué par le traité d'Amsterdam. En particulier, il lui signale le cas des ingénieurs en bâtiment et travaux publics : leur diplôme français n'est pas reconnu en Espagne où cette profession est très strictement réglementée et où une distinction est faite, contrairement à la France, entre diplôme d'ingénieur technique et diplôme d'ingénieur supérieur. Il semblerait qu'un accord mutuel de reconnaissance professionnelle soit en cours d'étude à l'initiative de la France, de l'Italie et de la Grande-Bretagne, afin de faciliter la mobilité des ingénieurs dans chacun de ces trois pays. Toutefois, dans le cadre du développement de la politique européenne dans ce domaine, il serait bon que cet accord soit élargi aux autres pays de l'Union européenne et notamment à l'Espagne qui semble avoir une position restrictive à ce sujet. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles actions la France envisage de mener auprès de ses partenaires européens et de l'Espagne en particulier afin d'aboutir à la reconnaissance mutuelle du diplôme d'ingénieur par l'ensemble des pays membres et de franchir ainsi une étape supplémentaire vers l'harmonisation européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 12/04/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la reconnaissance des diplômes au sein de l'Union européenne et en particulier sur la situation des ingénieurs en bâtiment et travaux publics, dont le diplôme français n'est pas reconnu en Espagne. L'honorable parlementaire fait allusion à un accord de reconnaissance mutuelle des diplômes en cours d'étude, à l'initiative de la France, l'Italie et la Grande-Bretagne, en vue de faciliter la mobilité des ingénieurs dans ces trois pays. Il plaide pour que cet accord soit étendu à d'autres pays de l'Union européenne et notamment l'Espagne. Un accord, destiné à encourager la reconnaissance des diplômes d'ingénieurs en France et en Grande-Bretagne, a bien été conclu le 18 décembre 2000, entre le Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France (CNISF) et des organes réglementés en Grande-Bretagne et en Italie. Mais cet accord n'a pas de portée juridique, car il a été passé entre une association de droit privé rassemblant des anciens élèves d'écoles d'ingénieurs - le CNISF - et des organes apparentés à des ordres professionnels. Chaque école ou entreprise reste donc libre, en France, de reconnaître ou non les diplômes d'ingénieurs délivrés en Grande-Bretagne et en Italie. Il faut, en effet, pour qu'une reconnaissance mutuelle des diplômes soit rendue automatique, un accord entre Etats. Un tel accord n'a pas pu être conclu avec l'Espagne, où le système éducatif est totalement décentralisé dans les 17 communautés autonomes (équivalent de nos régions). Les diplômes d'ingénieur ne sont pas délivrés au niveau national dans ce pays. De plus, la commission des titres d'ingénieur, qui est liée au ministère de l'éducation nationale et est seule habilitée à conclure un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine des diplômes d'ingénieur, n'a pas d'équivalent en Espagne. Faute d'un interlocuteur national unique, la commission des titres d'ingénieurs française n'a donc pas pu conclure un tel accord avec son homologue espagnole.
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