Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/01/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des conjoints de travailleurs indépendants, lesquels demandent que le choix du statut de conjoint collaborateur implique pour le conjoint de cotiser au régime obligatoire de retraite. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte mettre en oeuvre pour améliorer le statut de conjoint collaborateur sur ce point.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/05/2001
Réponse. - Les conjoints de travailleurs indépendants, qu'ils participent ou non à la vie de l'entreprise, bénéficient, en matière de sécurité sociale, de droits dérivés de ceux du chef d'entreprise dans le cadre de régimes particuliers d'ordre public. La loi de 1982 a effectivement prévu, à côté des statuts de conjoints salariés et de conjoints associés, celui de conjoint collatorateur mentionné au registre du commerce et des société (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Le statut de conjoint collaborateur mentionné permet aux intéressés, sur la base du volontariat, de cotiser aux régimes des artisans et des commerçants et de se constituer des droits propres pour la retraite et l'invalidité décès à l'instar de leur époux chef d'entreprise. L'adhésion obligatoire n'a pas été retenue par les organisations concernées en raison, notamment, des contraintes financières qui pèsent sur la petite entreprise. En tout état de cause, les conjoints collaborateurs ont toujours la possibilité, en particulier lorsque leur implication dans l'entreprise dépasse les limites de l'entraide familiale, d'opter pour le statut de salarié auquel s'attache une protection sociale complète.
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