Question de M. HETHENER Alain (Moselle - RPR) publiée le 04/01/2001
M. Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les présidents, vice-présidents et les membres de l'organe délibérant d'un EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre, qui exercent nécessairement un mandat municipal depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 99-586 du 12 juillet 1999, peuvent cumuler les crédits d'heures dont ils bénéficient au titre de l'EPCI en vertu de l'article R. 5211-3/2ºdu CGCT (code général des collectivités territoriales) avec ceux dont ils sont susceptibles de bénéficier dans leur mandat de maire, d'adjoint ou de simple conseiller municipal en application de l'article L. 2123-3 du CGCT (code général des collectivités territoriales).
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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