Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/01/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la délivrance des visas d'études. En effet, il lui demande de lui préciser si l'école internationale de l'Alliance française sise à Paris est considérée comme un établissement d'accueil reconnu par l'Etat ou habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat et quel est le cadre défini par les services culturels des ambassades pour la délivrance des visas d'études.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 15/02/2001
Réponse. - L'école internationale de l'Alliance française est un établissement privé d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat. Certains des diplômes qu'elle délivre sont visés par le ministère de l'éducation nationale. Il s'agit du diplôme de langue française (DL), du diplôme supérieur d'études françaises modernes (DS), et du diplôme de hautes études françaises, option littérature (DHEF). L'Alliance française de Paris est, par ailleurs, le seul centre d'examens dans l'académie de Paris pour le diplôme d'études de langue française (DELF) et le diplôme approfondi de langue française (DALF), diplômes nationaux délivrés par le ministère de l'éducation nationale certifiant des niveaux de compétence, de pratique et de maîtrise de la langue française pour des étrangers. Dans le cadre de la politique de promotion de l'offre française d'enseignement supérieur, de nouvelles dispositions en matière de délivrance de visas pour études ont été mises en place depuis trois ans, visant à faciliter la venue en France d'étudiants étrangers. Le renforcement de la concertation entre les services consulaires et culturels constitue un des axes de cette réforme. Cette coopération s'exerce à deux niveaux : les services culturels sont autorisés à présenter les demandes de visa des étudiants dont le projet répond aux objectifs de notre coopération économique, culturelle et scientifique. Lorsque les demandes sont déposées directement aux consulats, les services culturels sont obligatoirement consultés en cas de doute sur les justificatifs liés aux études. Ce dispositif s'accompagne d'un allégement significatif des procédures d'instruction des demandes de visa, en limitant notamment les justificatifs à produire par l'étudiant à l'inscription ou à la la préinscription, dans un établissement d'enseignement et aux moyens d'existence. Par ailleurs, un visa de court séjour portant la mention étudiant-concours a été créé. Il permet aux étudiants qui doivent passer un examen ou toute autre épreuve pour être inscrit dans un établissement d'enseignement de demander directement un titre de séjour en préfecture, en cas de succès, sans avoir à revenir dans leur pays d'origine pour solliciter un visa de long séjour. Parallèlement, de nouvelles modalités de traitement des demandes de visa ont été définies pour le conjoint et les enfants mineurs des étudiants, qui peuvent se voir délivrer, sous conditions de ressources, un visa de long séjour visiteur. Enfin, dans un souci de transparence, l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 11 mai 1998, a introduit la motivation de certaines décisions de refus de visa opposées aux étudiants. Sont désormais motivées les décisions de refus de visa aux étudiants préinscrits ou inscrits dans un établissement d'enseignement ou de formation reconnu par l'Etat ou habilité à délivrer des diplômes visés par l'Etat.
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