Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 04/01/2001
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet d'arrêté visant à instaurer des quotas de prélèvements d'oiseaux migrateurs. La méthode de calcul des quotas, la prise en compte de chiffres bruts extraits d'une enquête nationale réalisée par l'ONC (Office national de la chasse), sur la période de chasse 1998-1999 suscitent d'ores et déjà de vives réactions parmi les fédérations de chasse. Aussi, afin d'éviter toute nouvelle polémique il lui demande si elle entend associer l'ensemble des partenaires de la chasse à une concertation avant toute prise de décision.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 12/04/2001
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question sur le projet d'arrêté visant à instaurer des quotas de prélèvements d'oiseaux migrateurs. Conformément aux engagements pris lors des débats parlementaires sur la loi sur la chasse nº 2000-698 du 26 juillet 2000, un dispositif de dérogation aux dates de fermeture de la chasse des oies, des pigeons ramiers et des grives a été mis en place jusqu'au 20 février 2001 dans l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive communautaire du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, qui laisse aux Etats membres la possibilité de déroger aux principes qu'elle pose, pour permettre la capture de certains oiseaux dans des conditions strictement contrôlées, de manière sélective et en petites quantités. Cette disposition de la directive a été reprise dans la loi sur la chasse. Les modalités de mise en uvre des dérogations en 2001, dont le Conseil d'Etat a prononcé la suspension par décision du 12 février 2001, avaient un caractère expérimental. Elles faisaient appel à la responsabilisation du monde cynégétique dans la gestion des espèces chassables, et à sa capacité à conduire un dialogue véritable et équilibré avec les associations de protection de l'environnement et des espèces sauvages. Tous les partenaires de la chasse ont été associés à cette décision, notamment au sein du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 4 janvier 2001.
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