Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 12/01/2001
M. Ambroise Dupont appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fonctionnement des services chargés de l'instruction des permis de construire. En effet, il n'y a plus assez de personnel pour instruire les permis de construire et appeler les taxes. De ce fait, des retards importants dans l'instruction des permis sont constatés, des taxes ne sont pas appelées et il est impossible d'obtenir des informations cohérentes sur les rendements de taxes à espérer. Outre les retards préjudiciables pour les pétitionnaires demandeurs de permis de construire, les communes, les départements et les établissements (Rivages de France et Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement >CAUE>) bénéficiaires des taxes ne sont pas en mesure de prévoir un budget. Il faut rappeler la situation financière particulièrement difficile des CAUE, la très forte fluctuation annuelle de la taxe départementale CAUE rendant toute prévision budgétaire aléatoire puisque celle-ci, comme les autres taxes d'urbanisme, est soumise aux variations de la construction. Si les taxes ne sont appelées que partiellement ou avec retard, les difficultés de ceux-ci ne pourront que s'accentuer. Il lui demande donc ce qu'il entend faire pour remédier aux manques constatés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/03/2001
Réponse apportée en séance publique le 27/03/2001
M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur les
insuffisances du fonctionnement des services de l'équipement chargés de l'instruction des
autorisations liées aux droits des sols ainsi que de l'appel des taxes d'urbanisme liées aux
permis de construire.
Il semble qu'il n'y ait plus assez de personnel pour instruire les permis de construire et pour
appeler les taxes. Des retards importants dans l'instruction des permis sont constatés, des
taxes ne sont pas appelées, et il est impossible d'obtenir des informations cohérentes sur les
rendements de taxe à espérer.
A titre d'exemple, je mentionnerai la situation du Calvados. J'ai été alerté à la réception des
chiffres de montants liquidés de taxes concernant la taxe départementale au profit des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, pour le second semestre 1999 et
le premier semestre 2000. Outre la communication très tardive de ces informations, j'ai été
étonné de constater que les montants de taxe pour ces deux semestres variaient dans des
proportions de un à trois. Cet écart, que ne justifie pas l'état de la construction, m'a amené à
interroger la direction départementale de l'équipement.
Elle m'a confirmé les chiffres de montants de taxes liquidés. Or nous savons que les montants
communiqués ne correspondent pas à ce qu'ils devraient être parce qu'il existe, dans différents
secteurs du département, des retards de plusieurs mois dans l'instruction des permis de
construire et dans l'appel des taxes. De plus, certaines taxes ne sont jamais mises en
liquidation ; c'est ainsi que les services du Trésor sont saisis de demandes de particuliers
surpris de n'avoir pas de taxe à verser, l'appel de taxe n'ayant jamais été produit.
Du fait de ces dysfonctionnements, les communes, les départements et les établissements -
Rivages de France et CAUE - bénéficiaires des taxes ne sont pas en mesure de prévoir un
budget et subissent des pertes de recettes considérables.
Ces problèmes récurrents, sur l'ensemble du territoire ont déjà fait l'objet de plusieurs rapports.
Le rapport Vigouroux préconisait, en 1995, une mission d'inspection générale sur les circuits de
la taxe départementale CAUE en rappelant que l'inspection générale des finances s'était déjà
intéressée en 1992 aux fiscalités affectées à l'environnement. En novembre 1996, un rapport
produit par Rivages de France et France Nature Environnement estimait que seulement 75 %
des sommes liquidées au titre des taxes d'urbanisme étaient réellement recouvrés.
Les pertes annuelles de rendement étaient estimées, en 1996, à 170 millions de francs pour la
taxe départementale espaces naturels sensibles, la TDENS, à 500 millions de francs pour la
taxe locale d'équipement, la TLE, et à 30 millions de francs pour la taxe départementale CAUE.
Cette dernière taxe ayant, en 1999, un rendement national de 180 millions de francs, on voit à
quel point la perte est importante.
Monsieur le ministre, qu'entendez-vous faire pour remédier à cette situation ? Votre collègue
Mme Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, ayant récemment
déclaré qu'elle envisageait de demander aux préfets un contrôle du recouvrement et de la
liquidation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles, ne pourriez-vous
envisager d'étendre ce contrôle à l'ensemble des taxes d'urbanisme liées au permis de
construire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur
le sénateur, la question que vous posez est effectivement assez complexe et elle soulève un
problème réel. Je vais m'efforcer d'y répondre le plus largement possible.
Parmi les seize mille communes qui disposent d'un plan d'occupation des sols et qui ont
compétence pour délivrer plus de 80 % des autorisations d'urbanisme, un millier seulement
assure l'instruction de ces autorisations, directement ou par le biais d'un établissement public
de coopération intercommunale ou d'une autre collectivité.
Les autres communes continuent à confier cette instruction aux services de l'Etat, qui assurent
encore, de ce fait, l'instruction de 65 % des autorisations d'urbanisme.
Des efforts importants ont été fait pour améliorer les conditions de délivrance de ces
autorisations et, en particulier, pour réduire - c'est un point que vous avez soulevé - les délais
d'instruction et améliorer la sécurité juridique des actes délivrés. Aujourd'hui, d'après les
éléments qui m'ont été transmis, les délais réglementaires sont respectés pour la grande
majorité des actes concernés. Les quelques retards temporaires constatés sont souvent liés
aux fluctuations parfois importantes des demandes d'autorisation, qui évoluent en fonction de
l'activité économique.
S'agissant des taxes d'urbanisme exigibles des bénéficiaires de permis de construire, elles
sont assises et liquidées par les directions départementales de l'équipement ou par les
communes elles-mêmes. La taxe départementale pour le financement des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement est assise et recouvrée sur les principes
définis pour le régime de la taxe locale d'équipement.
Les difficultés que vous avez évoquées étaient surtout liées à la mise en oeuvre de nouvelles
procédures et de nouveaux matériels informatiques. Elles sont aujourd'hui largement dépassées
et la quasi-totalité des redevables sont maintenant appelés à acquitter la taxe départementale
dans le délai légal de dix-huit mois suivant la délivrance des permis de construire.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le sénateur, les variations du rendement de cette taxe
sont essentiellement liées aux fluctuations de l'activité économique. Je peux vous assurer que
les services de l'Etat, pour leur part, poursuivront leurs efforts pour une plus grande régularité et
une plus grande rigueur dans le recouvrement de ces taxes locales.
M. Ambroise Dupont. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dupont.
M. Ambroise Dupont. Monsieur le ministre, votre réponse fait état de la connaissance du
problème, mais je ne suis pas sûr qu'elle le résout totalement.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. On avance
!
M. Ambroise Dupont. Il ne faudrait pas que de nouveaux retards perpétuent les
dysfonctionnements que nous avons constatés dans le passé.
Dans le Calvados, les montants des taxes ne sont plus notifiés au prétexte des modifications
engendrées par la nouvelle loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Selon les
informations actuellement spécifiées dans les arrêtés de permis de construire, les montants
dus ne seront notifiés qu'après la parution prochaine de circulaires d'application.
Que faut-il attendre, alors que la circulaire du 18 janvier 2001 a précisé que l'article 52 était
d'application immédiate, donc à la date de promulgation de la loi du 13 décembre 2000, et que
les montants forfaitaires mentionnés par la loi s'entendaient à valeur 1er juillet 2000 ?
Telles sont, monsieur le ministre, les questions qui se posent aujourd'hui au sujet du
recouvrement de ces taxes liées à l'urbanisme.
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