Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 12/01/2001
Question posée en séance publique le 11/01/2001
M. Michel Moreigne. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture.
Alors que l'Union européenne a décidé que les tests rapides de dépistage doivent être
généralisés au 1er juillet prochain et que les bovins de plus de trente mois non testés à
compter du 1er janvier doivent être abattus, notre pays est le seul à se mobiliser afin d'opérer
dès maintenant un dépistage systématique.
Je tiens à saluer votre action en tant que président du conseil des ministres de l'agriculture au
dernier semestre : vous avez amené - et ce n'est pas un mince exploit - nos partenaires
européens sur la voie d'une vigilance accrue et coordonnée en matière de sécurité alimentaire,
ce qui est de nature, chacun en conviendra, à rassurer les consommateurs.
A ce jour, une vingtaine de laboratoires d'analyses vétérinaires sont équipés et répondent au
cahier des charges d'agrément, très rigoureux, établi par l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments afin de garantir scrupuleusement la fiabilité des résultats des tests
Prionics et Biorad.
Une quarantaine de laboratoires candidats sont en cours d'agrément par l'intermédaire de la
direction générale de l'alimentation : dix sont dans la dernière phase, celle des essais
interlaboratoires.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur la mise en oeuvre du plan national de
dépistage de l'ESB, particulièrement dans le Limousin, qui est une région d'élevage extensif
touchée de plein fouet par la crise du marché de la viande bovine ?
Pouvez-vous, par ailleurs, indiquer au Sénat les modalités, d'une part, de la compensation des
pertes subies par les éleveurs - ce problème nous préoccupe beaucoup - et, d'autre part, de
l'intervention publique sur les carcasses d'animaux de plus de trente mois retirées de la chaîne
alimentaire ? (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/01/2001
Réponse apportée en séance publique le 11/01/2001
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Moreigne, la procédure
pour agréer un laboratoire est simple et ne relève pas d'une décision autoritaire du ministre de
l'agriculture.
Récemment, j'ai vu des agriculteurs murer les portes et les fenêtres d'une direction
départementale de l'agriculture pour exiger que le ministre agrée tout de suite leur laboratoire.
C'est comme si des parents d'élèves manifestaient devant un centre d'examen pour revendiquer
que leur enfant obtienne le baccalauréat !
Pour être agréé, un laboratoire doit respecter un certain nombre de procédures ! J'ai d'abord
lancé un appel à candidatures auprès de tous les laboratoires français et j'ai reçu quelques
dizaines de réponses. Les candidats ont dû ensuite respecter un cahier des charges imposé
par le ministère et subir une sorte d'examen pour lequel le jury est l'Agence française de
sécurité sanitaire des aliments qui indique si la manière de pratiquer les tests correspond aux
exigences de qualité et de sérieux édictées. Ce n'est que lorsque l'analyse interlaboratoire est
effectuée que le ministère accorde l'agrément.
Comme je l'ai déjà dit, partis de treize laboratoires agréés, nous en sommes aujourd'hui à vingt
et je pense que nous en serons à vingt-six la semaine prochaine et à une quarantaine au début
du mois de février. Nous couvrirons ainsi l'ensemble du territoire national.
Pour ce qui concerne le laboratoire de la Creuse dont vous vous préoccupez, monsieur le
sénateur, il est dans la phase interlaboratoire et j'imagine que, dans quelques jours, il sera
agréé.
Pour ce qui est des bovins de plus de trente mois maintenant, le dispositif européen impose
que tous ceux qui ne sont pas testés soient détruits selon une procédure d'achat et de
destruction. Les éleveurs sont alors indemnisés à 70 % par l'Europe et à 30 % par l'Etat
français.
S'agissant d'éventuelles compensations pour pertes de revenus, comme nous avons
l'interdiction absolue d'accorder des aides nationales, puisqu'il s'agit d'une politique
communautaire, le conseil de l'agriculture a passé commande à la Commission de
compensations pour l'ensemble des éleveurs d'Europe touchés par cette crise. Nous sommes
en train de monter les dossiers avec les professionnels pour que nos demandes soient nourries
de données économiques et sociales très précises. Et, lors du prochain conseil de l'agriculture,
nous entendrons les propositions de la Commission. (Applaudissements sur les travées
socialistes, sur celles du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines
travées du RDSE.)
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