Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Auguste Cazalet rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question écrite nº 24352 du 13 avril 2000, page 1335, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/04/2001
Réponse. - La loi votée par le Parlement comportait des aménagements et des atténuations susceptibles de répondre aux préoccupations des auteurs des questions. Toutefois, la censure de l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2000 par le Conseil constitutionnel fait disparaître l'objet de ces questions.
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