Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 59, " de transférer le contingent de logements sociaux des préfets aux intercommunalités ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il estime opportune la mise en oeuvre d'une telle suggestion.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/03/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du secrétaire d'Etat au logement sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale " remis au Premier ministre, dans lequel ses auteurs suggèrent de transférer le contingent de logements sociaux des préfets aux structures intercommunales. Conformément aux articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation, le préfet dispose d'un droit de réservation de logements pouvant représenter jusqu'à 30 1 du total des logements de chaque organisme au profit des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées. Le contingent préfectoral est la contrepartie directe du rôle général de l'Etat à l'égard du logement social et notamment de l'aide financière dont il fait bénéficier les organismes de logement à caractère social. Les communes se voient elles aussi réserver un contingent de logements sociaux en contrepartie de l'octroi de la garantie financière des emprunts. Toutefois, le contingent communal n'est pas réservé aux personnes prioritaires, ou du moins pas exclusivement. En revanche, le contingent préfectoral est en priorité destiné aux ménages ne parvenant pas à accéder au logement social par les circuits classiques d'attribution, et notamment par les autres contingents. Pour ces raisons, le transfert général des contingents préfectoraux à des structures intercommunales n'est pas envisagé. Toutefois, rien n'interdit au préfet de décider localement, en commun accord avec les maires des communes concernées, d'une gestion conjointe des contingents préfectoraux et communaux confiée à un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans le département devant néanmoins conserver un droit de regard sur l'utilisation conforme à son objet du contingent, c'est-à-dire au profit des personnes prioritaires. Cette démarche peut s'inscrire le cas échéant dans le cadre des conférences et des chartes intercommunales du logement prévues par la loi de lutte contre les exclusions.
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