Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 54, la " consultation obligatoire des régions lors de la phase d'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement est favorable à l'application d'une telle suggestion.
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La question est caduque
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