Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 54, " une meilleure définition par l'Etat de normes pour l'exercice par les départements de leurs compétences en matière sanitaire ". Il la remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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La question est caduque
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