Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs proposent, à la page 55, de " créer des observatoires départementaux d'action sociale... ". Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire cette proposition et savoir si elle est favorable à la création de tels observatoires " afin d'améliorer la connaissance des populations prises en charge ".
- page 4411
Réponse du ministère : Emploi publiée le 31/05/2001
Réponse. - La commission pour l'avenir de la décentralisation en matière de création a préconisé la création d'" observatoires de l'action sociale ". Le ministère de l'emploi et de la solidarité s'est préoccupé de cette question dès 1999. Dans la circulaire DAS/DREES/99/540 du 22 septembre 1999, relative à la mise en place d'une structure régionale de coordination de l'observation sociale, il avait fait le bilan des difficultés que présente la multiplication des structures locales se donnant vocation d'observer l'action sociale. Le constat de l'existence, en la matière, de grandes disparités régionales et des difficultés fréquentes pour développer une collaboration entre les différents partenaires avait alors conduit à proposer la mise en place d'une coordination régionale de l'information sociale. Cette initiative permet d'améliorer le contenu des études, de compléter la connaissance du champ social, d'en valoriser et d'en partager les résultats entre l'ensemble des acteurs intéressés, palliant ainsi la dispersion des moyens consacrés à l'observation sociale. Cette démarche articule la coordination régionale avec le processus de contractualisation en cours avec certaines de ces structures ainsi qu'avec les services déconcentrés de mon ministère. Après un bilan coordonné, l'identification des besoins communs permet de favoriser les projets de coopération et les besoins de partage et de valorisation des données. Il convient aussi d'envisager la définition de règles d'accès aux données primaires, en favorisant les projets impliquant des partenaires universitaires. Dans plusieurs régions, cette démarche s'est inscrite, dès 2000, dans le cadre des contrats de plan. Dans ce contexte, il a été donné consigne aux services déconcentrés de l'Etat de poursuivre la mise en place, en accord avec les structures d'observation sociale auxquelles ils apportent directement leur concours, des outils de cette coordination et de susciter les initiatives propres à améliorer et compléter le champ de l'observation sociale locale et de favoriser et d'appuyer la mise en place de valorisations et de partages cohérents des études entre les différents partenaires. Faisant ce constat, je ne puis donc qu'être favorable à la suggestion du rapport " Refonder l'action publique locale " tout en préférant le niveau régional au niveau départemental.
- page 1849
Page mise à jour le