Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 56, de " transférer au département la médecine scolaire et les assistantes sociales qui y concourent... ". Il lui demande son opinion à l'égard de cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement est favorable à sa réalisation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/04/2001
Réponse. - Le ministère de l'éducation nationale s'est vu confié le 1er janvier 1985 la responsabilité du service de santé scolaire qui était dévolue précédemment au ministère des affaires sociales et de la santé afin de lui permettre de pleinement assurer sa mission éducative à l'égard des élèves. Le transfert des personnels (médecins, infirmières, assistantes sociales, secrétaires) et des crédits nécessaires au fonctionnement de ce service qui a été opéré en 1985 (infirmières, assistantes sociales, crédits) et en 1991 (médecins, secrétaires médico-sociales) a permis au ministère de l'éducation nationale d'exercer toute sa responsabilité dans ce domaine, en lui donnant l'entière maîtrise de ses moyens. Plus récemment, à la suite du rapport conjoint de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale (IGAEN) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) établi sur la santé scolaire, le ministère de l'éducation nationale, a redéfini les orientations générales de sa politique de santé en faveur des élèves en précisant notamment les nouvelles missions et fonctions des médecins et des infirmières (BO spécial nº 1 du 25 janvier 2001). Dans ce contexte, le transfert de cette mission vers les collectivités locales, outre le fait que la politique ainsi choisie serait en totale rupture par rapport à celle qui a été mise en uvre durant les quinzes dernières années par le ministère de l'éducation nationale, risquerait aussi de conduire : à une vision " sectorielle " et non plus globale de la politique sociale et de santé jusqu'à ce jour développée par le ministère de l'éducation nationale principalement dans le cadre d'une politique interministérielle (chaque région et département appliquant sa propre politique en fonction de son environnement immédiat) ; à une politique générale en matière sanitaire et sociale " parcellisée " au profit d'une politique locale, qui, en fonction des moyens financiers dont elle dispose, pourrait aboutir à la rupture d'égalité ; à des difficultés administratives supplémentaires pour opérer la décentralisation des moyens entre les services de l'éducation nationale et les collectivités territoriales d'accueil et à placer les personnels médico-sociaux sous une autorité de tutelle (collectivité territoriale), autre que celle pour laquelle ils exercent leurs fonctions (ministère de l'éducation nationale), ce qui risquerait d'entraîner des dysfonctionnements.
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