Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le Premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 53, qu'il convient " de préciser par la loi les conditions d'intervention des collectivités territoriales dans le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer son sentiment à l'égard de cette suggestion et souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 22/03/2001
Réponse. - La recommandation du rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation, intitulé " Refonder l'action publique locale ", selon laquelle il conviendrait de préciser par la loi les conditions d'intervention des collectivités territoriales dans le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle, est pertinente. Jusqu'ici, les politiques en faveur de ce secteur, mises en uvre par de nombreuses collectivités, se trouvaient freinées et limitées en raison de ce manque législatif. Cet obstacle sera levé dans le courant de l'année 2001. En effet, lors de l'examen par les parlementaires de loi d'orientation pour l'outre-mer, le Gouvernement a présenté un amendement en ce sens qui a été adopté le 15 novembre 2000 par les deux Assemblées. Selon celui-ci, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent entreprendre des actions de politique économique, notamment en faveur de l'emploi, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat qui fixent les modalités des aides consenties. Le soutien à la production cinématographique et audiovisuelle est évidemment concerné par cet article L. 5111-5 modifié du code général des collectivités territoriales. Une circulaire d'application est actuellement en cours de préparation par les différents départements ministériels concernés. Une circulaire spécifique consacrée à la production cinématographique et audiovisuelle sera élaborée consécutivement.
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