Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le rapport de la commission pour l'avenir de la décentralisation intitulé " Refonder l'action publique locale ", remis à M. le premier ministre le 17 octobre 2000 et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 53, qu'il convient " d'adapter la filière culturelle de la fonction publique territoriale afin que toutes les formes nouvelles d'intervention culturelle locale soient prises en compte (encadrements des pratiques amateurs ou soutien aux projets culturels de proximité) ". Il lui demande son opinion à l'égard de cette suggestion et aimerait connaître la suite qui va lui être réservée.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/05/2001
Réponse. - Le rapport de la commission présidée par M. Pierre Mauroy, remis au premier ministre le 17 octobre dernier, propose de prendre en compte les formes nouvelles d'interventions culturelles locales dans la filière culturelle de la fonction publique territoriale. Cette mesure, la mesure 31, figure parmi ses 154 propositions qui ont servi de base à la phase de concertation ouverte par le ministère de l'intérieur en vue de la préparation des textes nécessaires à leur adoption. La filière culturelle de la fonction publique territoriale, créée par les lois de décentralisation, a montré une capacité d'adaptation aux mutations que rencontrent les collectivités territoriales. Unifiant des règles et des statuts disparates, elle est devenue un instrument de justice et d'équité pour les fonctionnaires territoriaux et de gestion efficace pour les collectivités employeurs. L'apport de la fonction publique territoriale à la réussite de la décentralisation a été capital, en contribuant à la modernisation des administrations locales. Les professionnels territoriaux de la culture, comme les directeurs des affaires culturelles et les professeurs d'enseignement artistique, prennent d'ores et déjà en compte les pratiques artistiques amateurs ou la gestion des projets culturels de proximité. Ainsi, les professeurs territoriaux d'enseignement artistique encadrent des chorales d'adultes dans les conservatoires, tandis que les directeurs des affaires culturelles conseillent les associations locales ou les porteurs de projets dans le suivi adminisrtatif des dossiers de demande de subvention ou les actions menées par les acteurs culturels locaux. Ce ne sont que quelques exemples, au sein d'une fonction publique territoriale qui compte déjà actuellement plus de 270 métiers. La nouvelle phase de décentralisation qu'appelle de ses v ux la commission présidée par M. Mauroy passe, en ce qui concerne la filière culturelle de la fonction publique territoriale, par une prise en compte des nouveaux métiers de la culture (nouvelles technologies, multimédia, spectacle vivant, agents de développement culturel, animateurs du patrimoine dans les villes et pays d'art et d'histoire) et une adaptation aux nouvelles formes de gestion des services publics culturels locaux. A ce titre, les protocoles de décentralisation culturelle qui expérimenteront une nouvelle modalité de coopération entre les collectivités territoriales et l'Etat pourront les prendre en compte. L'adaptation de la filière culturelle de la fonction publique territoriale sera rediscutée dans le cadre d'un vaste chantier faisant appel aux contributions des élus (commission Mauroy) et des professionnels, comme les syndicats et les associations de professionnels (associations de bibliothécaires français, associations des archivistes, associations des professeurs d'éducation artistique). Conduite par la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, cette refondation sera l'occasion d'une consultation sur l'ensemble des ministères concernés et des organismes consultatifs comme le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
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