Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " la réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 58, " que les responsables de la politique de l'eau soient pleinement associés à la démarche d'élaboration des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire ainsi qu'à celle de la préparation et du suivi des contrats du plan Etats-régions. Il souhaiterait connaître sa réaction à l'encontre de cette recommandation et la suite qui lui sera réservée.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 28/06/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'association des responsables de la politique de l'eau à la démarche d'élaboration des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), ainsi qu'à celle de la préparation et du suivi des contrats de plan Etat-Région. Cette question concerne deux procédures distinctes puisque les schémas régionaux d'aménagement et de développement sont des documents de planification qui relèvent de la seule initiative de la collectivité régionale. Les contrats de plan Etat-Région relèvent d'une procédure contractuelle associant l'Etat et les Conseils régionaux. Les schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire sont élaborés par le Conseil régional, après avis des Conseils généraux des départements concernés et du Conseil économique et social (CES) régional, en association avec les départements, les communes chefs-lieux d'arrondissement ou de district, les communes de plus de 20 000 habitants et, le cas échéant, les deux communes les plus peuplées du département qui ne répondent pas aux critères précédents, les groupements de communes compétents en matière d'aménagement ou d'urbanisme. Indépendamment de ces consultations prévues par la loi, rien ne s'oppose à ce que les responsables de la politique de l'eau soient associés à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement. Il convient par ailleurs de souligner que, conformément à l'article premier de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation sur l'aménagement et le développement du territoire (LOADT), les schémas régionaux doivent être compatibles avec les schémas de services collectifs, donc en particulier avec le schéma des espaces naturels et ruraux dont les volets relatifs à l'eau et aux milieux aquatiques s'appuient notamment sur les orientations et les préconisations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) définis au niveau de chaque grand bassin hydrographique en application de la loi du 3 janvier 1992. Lors de l'élaboration des contrats de plan Etat-région, les services de l'Etat ont proposé d'y intégrer un volet " eau " susceptible de porter sur la protection et la reconquête de la ressource en eau, la préservation des milieux naturels aquatiques, le règlement des conflits d'usages, la gestion des zones naturelles d'expansion des crues et la prise en compte des impératifs de la prévention des risques liés aux inondations dans le développement des agglomérations. Des contrats de plan Etat-région ont ainsi pu apporter leur contribution à la mise en oeuvre d'une gestion équilibrée des ressources en eau, en coordination avec l'aménagement du territoire. L'application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau facilitera également ce lien entre aménagement du territoire et gestion de l'eau. Elle demande en effet d'établir, pour décembre 2004 au plus tard, une estimation des besoins en eau et des ressources disponibles à l'horizon 15 ans, impliquant par là-même de réaliser une synthèse des documents d'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire. Ainsi, par la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les organismes de bassin pourront être pleinement associés à l'examen des incidences des schémas d'aménagement et de développement du territoire sur la gestion de l'eau et la préservation des milieux aquatiques.
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