Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'avis du conseil économique et social (CES) sur le rapport intitulé " la réforme de la politique de l'eau " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 15 novembre 2000, et dans lequel ses auteurs préconisent, à la page 58, " d'intégrer la gestion de l'eau dans les directives territoriales d'aménagement ". Il lui demande son avis sur cette suggestion et souhaiterait savoir quelle suite va lui être donnée.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/06/2001
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la coordination de la politique de l'eau et de la politique de l'aménagement du territoire. D'ores et déjà, les impératifs de la gestion de l'eau sont intégrés à la réflexion lors de l'élaboration des directives territoriales d'aménagement. Ainsi, aux termes de l'article 4 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, " les directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, les orientations fondamentales de l'Etat en matière d'aménagement et d'équilibre entre les perspectives de développement, de protection et de mise en valeur des territoires. Elles fixent les principaux objectifs de l'Etat en matière de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands équipements, ainsi qu'en matière de préservation des espaces naturels, des sites et des paysages ". A ce titre, elles prennent en compte les objectifs spécifiques de la gestion de l'eau, tels que définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) pour chaque grand bassin hydrographique. La loi du 4 février 1995 a également institué les pays, dont certains développent actuellement des actions pour une meilleure gestion de l'eau et des milieux aquatiques. Les outils de liaison entre les politiques de l'eau et de l'aménagement du territoire existent, mais leur efficacité est conditionnée par la pertinence du territoire sur lequel cette coordination est réalisée. Or, dans le domaine de l'eau, le territoire le plus pertinent est de toute évidence le bassin hydrographique. Ainsi, des mesures allant dans le sens d'une meilleure liaison des politiques de l'eau et de l'aménagement du territoire découleront de l'application de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (publiée le 22 décembre 2000 au Journal officiel des Communautés européennes). Cette directive prévoit - entre autres dispositions - une planification de la gestion de l'eau à l'échelle de chaque grand bassin hydrographique : au vu d'un état des lieux préalable seront élaborés un plan de gestion et un programme de mesures pour la restauration de la qualité des eaux et des milieux aquatiques. Cet état des lieux, prévu à l'article 5 de la directive, doit comporter une analyse des caractéristiques du bassin hydrographique, une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, une analyse économique de l'utilisation de l'eau, ainsi qu'une estimation des besoins en eau et de la disponibilité des ressources à un horizon de quinze ans. Pour établir cette prévision, l'état des lieux devra intégrer les orientations des documents d'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire (SRADT). Cet état des lieux devra être publié au plus tard le 22 décembre 2004. Le Gouvernement présentera prochainement au Parlement un projet de loi modifiant la loi sur l'eau de 1992, qui permettra de transposer ces dispositions en droit interne et complétera à cette fin la procédure actuelle d'élaboration et de mise à jour. L'ensemble de ces dispositions assurera une meilleure liaison de la politique de l'eau avec celle de l'aménagement du territoire.
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