Question de M. DENEUX Marcel (Somme - UC) publiée le 28/12/2000
M. Marcel Deneux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dossier de l'assurance récolte. Il lui demande, conformément à l'article 12 de la loi d'orientation agricole nº 99-574 du 9 juillet 1999, si le rapport prévu va bientôt voir le jour. Il lui indique que Groupama se dit aujourd'hui prêt à proposer un tel type d'assurance et qu'il n'attend plus que le cadre réglementaire et le niveau de participation de l'Etat. Il lui demande, en conséquence, si le Gouvernement souhaite réellement que l'assurance récolte rentre dans le cadre de la politique de soutien agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'article 18 de la loi d'orientation agricole prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'assurance récolte. Dans cette perspective, le Gouvernement a confié à M. Christian Babusiaux, conseiller maître à la Cour des comptes, la mission de définir les conditions et les modalités du développement de l'assurance récolte et de son articulation avec le régime des calamités agricoles. Les consultations conduites dans le cadre de sa mission ont amené M. Christian Babusiaux à rencontrer l'ensemble des familles professionnelles agricoles et les assureurs, aux fins, d'une part, de prendre en compte la diversité des risques, et, d'autre part, d'étudier les nombreux instruments envisageables, qu'il s'agisse d'assurance ou d'épargne de précaution. Les orientations et les conclusions de cette mission font l'objet d'un rapport désormais achevé et que le Premier ministre remettra prochainement au Parlement. Le Gouvernement étudiera avec attention les orientations et conclusions de ce rapport, considérant qu'il est souhaitable que se développent des formules de garantie économiquement viables, permettant aux exploitants de gérer leurs risques et de prendre leurs décisions de production en connaissance de cause, tout en leur offrant une meilleure couverture de leurs pertes, actuellement indemnisées au travers du Fonds national de garantie des calamités agricoles.
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