Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - RI) publiée le 28/12/2000
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attitude de l'administration fiscale qui, en dépit de la décision rendue par le Conseil d'Etat, refuse de tenir compte de l'enfant recueilli pour déterminer le revenu imposable. En effet, en principe, un enfant reçu au foyer et étant à la charge effective du contribuable est compté pour la détermination de l'impôt sur le revenu. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs validé ce principe en indiquant dans sa décision du 7 janvier 2000 que cette solution doit être admise même si l'enfant est recueilli avec sa mère, au moins dans la mesure où celle-ci est dépourvue de revenu. Néanmoins, à ce jour, l'administration fiscale défend et, à sa connaissance, applique la position contraire. Afin que la participation effective à l'entretien et à l'éducation d'un enfant recueilli soit, légitimement et sans ambiguïté, reconnue par l'administration fiscale comme une charge ouvrant droit à une réduction d'impôt pour le contribuable, il le remercie de bien vouloir clarifier la situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/05/2001
Réponse. - En application des dispositions de l'article 196 du code général des impôts, sont considérés comme étant à la charge du contribuable ses enfants âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes quel que soit leur âge et, sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer. Pour l'appréciation de la notion d'enfant recueilli, il a été décidé de tenir compte de la décision du Conseil d'Etat du 7 janvier 2000, y compris pour le règlement des litiges en cours.
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