Question de M. TRUCY François (Var - RI) publiée le 28/12/2000
M. François Trucy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les applications pratiques de l'extension d'un accord interprofessionnel relatif au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation en faveur du secteur de l'huile d'olive signé le 21 juillet 2000 par son ministère et celui de l'économie et des finances pour la campagne 1999-2000 (récolte 1999). Il souhaiterait savoir si l'Association française interprofessionnelle de l'huile d'olive (AFIDOL) qui n'a été reconnue officiellement que par cet arrêté du 21 juillet 2000, peut légalement réclamer la contribution volontaire obligatoire de 0,20 franc par kilogramme d'olives pour les apports d'olives de la campagne 1999-2000 qui s'étale de novembre 1999 à fin mars 2000. D'autre part, il souhaiterait savoir si cette contribution volontaire obligatoire est due sur le kilogramme de produit de base, soit l'olive, ou bien sur le litre de produit fini, soit l'huile d'olive.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/03/2001
Réponse. - La profession oléicole a souhaité se doter d'une interprofession pour financer des actions de promotion, de recherche, d'expérimentation et d'appui technique en faveur de la filière française de l'huile d'olive. L'accord interprofessionnel, portant création d'une cotisation volontaire obligatoire et conclu le 8 février 2000 dans le cadre de l'organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (Onidol), dont l'Association française interprofessionnelle de l'olive (Afidol) constitue la section spécialisée pour le secteur de l'huile d'olive, a été étendu sur le territoire national à l'ensemble des producteurs d'huile d'olive, par arrêté ministériel du 21 juillet 2000 (publié au Journal officiel de la République française du 25 août 2000). Pour la campagne 2000-2001, un accord de même nature a été étendu par un arrêté ministériel du 15 décembre 2000 publié au Journal officiel de la République française du 20 décembre 2000. L'assiette de la cotisation est constituée par les quantités totales d'olives d'origine française triturées pendant la campagne en cours, soit du 1er novembre au 31 octobre.
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