Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 28/12/2000
M. Bernard Fournier appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par le secteur privé de l'hospitalisation. Ces établissements remplissent des fonctions essentielles parallèlement au secteur public, et dans le même temps ils se retrouvent mis en péril par la réduction du temps de travail (RTT), mesure qui bouleverse l'économie des contrats d'objectifs et de moyens (COM) signés avec les agences régionales de l'hospitalisation (ARH), ainsi que par de nouvelles aides d'Etat au secteur public. De fait, si les établissements privés s'engagent à respecter les COM, il semble que les pouvoirs publics n'en fassent pas de même : pénurie en personnel soignant due à l'imprévoyance à former des infirmières, mesures de soutien exceptionnel au secteur public provoquant un appel des personnels vers ce secteur... Dès lors, il la remercie de lui indiquer quels sont les orientations de son ministère pour soutenir le secteur privé de l'hospitalisation, qui concourt largement à la mission de service de sauvegarde de la santé de nos concitoyens.
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La question est caduque
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