Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - RDSE) publiée le 28/12/2000
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la lourdeur administrative qui semble caractériser les dossiers de mise en place des contrats territoriaux d'exploitation, en viticulture notamment ; ce qui expliquerait le faible nombre de contrats conclus. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation préjudiciable à la mise en place d'une politique très souhaitable.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/02/2001
Réponse. - L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été retenue sur la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) en viticulture et plus précisément sur la lourdeur administrative qui caractérise ces dossiers. Le dispositif CTE, de par sa procédure et son financement, s'applique de manière identique sur l'ensemble du territoire français et à tous les secteurs de production. Ainsi la viticulture ne saurait connaître une situation plus préjudiciable pour la mise en place de cette politique. La procédure administrative des CTE a été allégée et des moyens ont été mis en place pour le montage des dossiers (convention association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - Chambre d'agriculture - Direction départementale de l'agriculture et de la forêt). La simplification a touché le formulaire de demande, le contrat et le passage accéléré en commission départementale d'orientation agricole pour les CTE relevant d'un cadre collectif.
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