Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/12/2000
M. Serge Mathieu ayant noté avec intérêt le plan gouvernemental qu'il a présenté, le 25 janvier 2000, au Comité national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) avec deux objectifs principaux : garantir une solidarité vigilante en faveur de ceux que le handicap a le plus durement touchés, favoriser l'autonomie de tous ceux qui peuvent s'intégrer dans le milieu de vie ordinaire, demande à M. le Premier ministre de lui préciser l'état actuel de mise en oeuvre de la création d'une sous-direction " handicap " au ministère de l'emploi et de la solidarité.
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Transmise au ministère : Famille
Réponse du ministère : Famille publiée le 12/07/2001
Il est précisé que, dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, une sous-direction des personnes handicapées a été créée au sein de la nouvelle direction générale de l'action sociale (décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale et aux attributions de certains de ses services et arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de la direction générale de l'action sociale en sous-directions). Cette sous-direction concourt à la définition et à la mise en oeuvre des politiques en faveur des personnes handicapées. Aux termes de l'arrêté précité, elle anime et coordonne les interventions du ministère en matière de prévention et de dépistage des handicaps en liaison avec la direction générale de la santé, ainsi que celles relatives à l'intégration sociale des personnes handicapées et à leur prise en charge tant à domicile qu'en établissements sociaux et médico-sociaux. Elle est responsable, en liaison avec les directions concernées du ministère, du pilotage des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. Elle définit les règles d'organisation des services et établissements concourant à l'intégration scolaire et à l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Elle concourt à l'élaboration et veille au respect des règles qui garantissent la qualité des prises en charge assurées aux personnes handicapées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle participe aux actions d'animation et de coordination visant à mettre en oeuvre les politiques interministérielles relatives à la sécurité et à la qualité dans les structures pour personnes handicapées. Elle assure, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le suivi et le contrôle du Centre technique national d'étude et de recherche sur les handicaps et les inadaptations. Elle propose les programmes concourant au maintien des personnes handicapées dans leur milieu ordinaire de vie. Elle est responsable, avec les services du ministère chargé de l'éducation, de l'animation et de la conduite des commissions départementales de l'éducation spéciale. En liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, elle prend l'initiative d'études sur les populations et des évaluations des actions qu'elle conduit. Elle assure le secrétariat du Conseil national consultatif des personnes handicapées et le suivi des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées.
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