Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/12/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de la commission Belorgey, remis au Gouvernement le 7 juin 2000, proposant des mesures pour améliorer la situation des personnes gravement malades. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il a réservée à la proposition tendant à la possibilité pour l'emprunteur de rechercher ou de présenter une " garantie alternative " aux contrats de groupes habituellement proposés par les banques, notamment les contrats d'assurance décès, précédemment souscrits, ou des cautions.
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La question est caduque
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