Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/12/2000
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si la représentation nationale peut bénéficier de toutes informations sur l'application de l'arrêt définitif de la Cour des comptes concernant l'affaire du Carrefour du développement (1986) s'agissant de fonds d'Etat gaspillés ou détournés. Les sommes étant de 20,4 millions de francs et de 1,43 millions de francs, il apparaît souhaitable que la représentation nationale bénéficie de toutes informations sur l'état actuel du recouvrement de ces sommes.
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La question est caduque
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