Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/12/2000
Alors que s'achève le mandat actuel des maires de France, M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il envisage de modifier l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales afin de faciliter la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires-adjoints, des mandats accomplis dans plusieurs communes. En effet, l'actuelle réglementation est totalement obsolète. Au XXIe siècle, alors que des contingences, notamment professionnelles, peuvent conduire des élus à une relative mobilité, le fait d'avoir été élu successivement dans plusieurs communes et d'avoir ainsi affirmé de façon permanente un engagement public, mérite, à l'évidence, d'être reconnu, car il s'agit d'un exemple de civisme et de démocratie. Tel était d'ailleurs le sens de sa proposition de loi nº 443 annexée au procès-verbal de la séance du Sénat du 27 juin 2000.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/06/2001
Le Gouvernement est favorable à la prise en compte de fonctions municipales exercées dans plusieurs communes pour l'obtention de l'honorariat des maires, maires délégués et adjoints. Une modification de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales en ce sens a été proposée et adoptée par le Sénat, le 18 janvier 2001, lors de la discussion de la proposition de loi relative à la démocratie locale.
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