Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 21/12/2000
M. Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le fonctionnement des commissions administratives de reclassement créées par le décret nº 85-70 du 22 janvier 1985. En effet, celles-ci ne se sont pas réunies depuis janvier 1998, bloquant ainsi tout le processus de réparation du préjudice causé aux anciens combattants de 1939-1945. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour faire cesser cette situation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 15/02/2001
Réponse. - Le décret nº 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale a fixé les règles de composition et de fonctionnement des commissions administratives de reclassement. Les mandats des membres de ces commissions sont en cours de renouvellement afin de permettre la tenue de ces commissions et de terminer l'examen des derniers dossiers en instance.
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