Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 21/12/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières rencontrées par les associations tutélaires assurant la gestion des mesures de tutelle et de curatelle auprès des majeurs protégés en vertu de la loi du 3 janvier 1968 (nº 68-5). Parmi les mesures qui sont confiées aux associations, près de 90 % d'entre elles sont des curatelles et des tutelles d'Etat qui font l'objet d'un financement de l'Etat. Le mécanisme de financement repose sur un " mois/mesure " dont le plafond est fixé par arrêté interministériel. La publication de cet arrêté est traditionnellement publié tardivement en fin d'année. Pour cette année encore, à la date du 18 décembre 2000, l'arrêté n'est toujours pas publié. Cette situation génère des difficultés importantes, puisque les associations se trouvent dans l'impossibilité d'évaluer le montant de leurs recettes et donc de leur budgets pour l'année 2000. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour éviter que le dysfonctionnement ainsi causé aux associations tutélaires ne se répercute sur la prise en charge des majeurs protégés qui leur sont confiés.
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La question est caduque
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