Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 21/12/2000
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le Premier ministre sur le régime de délivrance des visas en faveur des Saints-Luciens qui se rendent dans les départements français d'Amérique. En effet, depuis le 1er mars 2000, après une décision conjointe du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, sur impulsion du Premier ministre, après son voyage aux Antilles, une levée de l'obligation de visa a été accordée, à titre expérimental, aux originaires de Sainte-Lucie quand la durée de leur séjour n'excède pas quinze jours. Dans un même temps, une mesure identique a été réclamée pour les originaires de la Dominique sans pour cela qu'elle ait abouti. Que ce soit à la Martinique, à la Guadeloupe ou à la Guyane, il semblerait que cette expérience menée à la Martinique en faveur des Saints-Luciens a été positive. D'importants échanges ont été initiés entre les deux îles et les tensions entretenues pendant de nombreuses années à cause de l'exigence et la limitation d'un visa pour les ressortissants ont fortement diminué. Aujourd'hui, il semblerait que les autorités préfectorales des DFA (départements français d'Amérique) seraient très favorables à la poursuite de cette démarche et à l'extension de la levée de l'obligation de visa de manière définitive pour Sainte-Lucie et la Dominique, pour des séjours de moins de quinze jours. Il a eu l'occasion, il y a quelques années, de demander à plusieurs reprises, la délivrance de visas multiples pour les hommes d'affaires, les étudiants et les responsables culturels et sportifs de ces deux pays, comme le pratiquent les Etats-Unis pour de nombreux pays. Il rappelle que la Dominique et Sainte-Lucie sont deux îles de culture française dont seuls les aléas de l'histoire font qu'elles ne sont pas aujourd'hui identiques aux trois DFA et que par ailleurs elle ont servi de base de repli aux résistants français pendant la dernière guerre mondiale. C'est la raison pour laquelle ce serait lui rendre justice que de permettre à leurs ressortissants de circuler librement entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane. Il rappelle par ailleurs qu'il a proposé plusieurs fois que la France prenne l'initiative de signer un traité avec ces deux Etats ou avec les membres de l'OECS (Organisation économique des Etats de la Caraïbe Sud). Il lui demande donc s'il ne pense pas, compte tenu de la volonté du Gouvernement de renforcer la coopération entre les DFA et les pays avoisinants, qu'il faudrait accélérer la normalisation de nos relations avec les îles de la Dominique et de Sainte-Lucie.
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Transmise au ministère : Outre-mer
Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 05/04/2001
Réponse. - Lors de son déplacement aux Antilles en octobre 1999, le Premier ministre s'est engagé à assouplir le régime de délivrance des visas à destination des départements d'outre-mer afin de faciliter la circulation et de contribuer ainsi à une meilleure insertion de ces départements dans leur environnement. Conformément à cet engagement, les conditions de délivrance des visas ont été assouplies dans les conditions suivantes : des visas de court séjour d'un mois au minimum à entrées multiples sont plus largement délivrés, afin d'éviter aux intéressés d'avoir à effectuer des démarches répétées pour des séjours dans les départements français d'Amérique (DFA) ou à demander une prolongation de visa auprès des préfectures. Des visas d'une durée de validité de quatre-vingt-dix jours par semestre sont délivrés aux personnes ne présentant aucun risque migratoire et qui doivent se rendre dans les DFA (notamment les petits commerçants, les personnes ayant des attaches familiales dans les DFA). La délivrance des visas de circulation est élargie. Ces visas, d'une validité d'un à cinq ans, qui permettent des séjours successifs de trois mois par semestre sont plus largement proposés aux personnes qui contribuent au renforcement des échanges avec les DFA, et notamment aux hommes d'affaires, aux personnalités du monde politique, culturel, économique ou social. Depuis le 1er décembre 2000, la délivrance directe du visa de court séjour avec une information simultanée du préfet du département d'outre-mer de destination est devenue la règle. Pour certaines nationalités sensibles restant soumises à l'obligation de visa, le délai de consultation préalable du préfet a été limité à quatre jours, l'absence de réponse négative du préfet valant accord. S'agissant plus spécifiquement des pays cités par l'honorable parlementaire, la suppression du visa de court séjour pour les ressortissants de Sainte-Lucie souhaitant se rendre pour des séjours inférieurs à quinze jours dans les départements français d'Amérique a été décidée. Cette mesure, retenue à titre expérimental et mise en place depuis le 1er mars 2000, fait l'objet d'évaluations régulières compte tenu du risque de pression migratoire qui pourrait s'exercer. Pour ce qui concerne la Dominique, une mesure de même nature est à l'étude. Elle est toutefois conditionnée à la conclusion d'un accord bilatéral de réadmission, qui est souhaitable pour permettre d'éloigner les ressortissants dominiquais ne pouvant justifier d'une date d'entrée régulière dans les DFA. Le Gouvernement entend donc continuer à faciliter la circulation des personnes, tout en prenant en compte les préoccupations de sécurité intérieure et de lutte contre l'immigration clandestine. Cette politique entre en effet dans le cadre du développement de la coopération régionale que la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 entend promouvoir en confiant des compétences accrues aux exécutifs des départements d'outre-mer en matière internationale.
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