Question de Mme BRISEPIERRE Paulette (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/12/2000
Mme Paulette Brisepierre attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de réponse aux questions écrites des sénateurs. Dans sa circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental (JO nº 131 du 7 juin 1997), le Premier ministre précisait : " Les membres du Parlement se plaignent des délais trop importants mis pour répondre à leurs questions écrites, qui constituent une modalité importante de l'exercice par le Parlement du contrôle de l'activité gouvernementale. Un délai d'un mois est donné aux ministres pour répondre à ces questions ; la faculté vous est offerte de différer votre réponse d'un délai supplémentaire d'un mois, mais il ne doit pas en être fait un usage excessif ". Par cette circulaire, le Premier ministre ne faisait que rappeler les dispositions de l'article 75 du règlement du Sénat. Alors que le précédent gouvernement n'enregistrait, en avril 1997, que 1 261 questions écrites restées sans réponse, aujourd'hui ce sont 4 264 questions écrites de sénateurs qui n'ont pas fait l'objet d'une réponse ministérielle dans les délais réglementaires. Il souligne notamment que 1 484 questions écrites adressées à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sont actuellement sans réponse, soit 35 % du total. Il convient de souligner que le Premier ministre lui-même laisse dans le silence un certain nombre d'interpellations portant sur des sujets fondamentaux tant pour nos concitoyens que pour les collectivités territoriales (35 questions restent sans réponse dans les délais réglementaires). Il ajoute, par ailleurs, que ces chiffres ne tiennent pas compte des 491 questions sans réponses posées avant le 1er octobre 1998 et qui sont devenues caduques le 1er octobre 2000. Par ailleurs, il s'étonne des termes de la réponse apportée, le 26 octobre 2000, par le ministre des relations avec le Parlement à la question d'un sénateur. Dans celle-ci, le ministre indique que " les insatisfactions que provoquent, de longue date, les délais de réponse aux questions écrites ont conduit, en 1994, à instaurer la procédure des questions écrites signalées. (...) L'honorable parlementaire peut ainsi demander à son président de groupe de signaler sa ou ses questions dès que le délai de deux mois est dépassé ". Il constate que le ministre des relations avec le Parlement a manifestement confondu les procédures en vigueur à l'Assemblée nationale et celles applicables au Sénat. En effet, une telle procédure n'est nullement prévue par le règlement du Sénat. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire appliquer sa circulaire du 6 juin 1997 par ses ministres ou si le Parlement doit se résoudre à ce que son contrôle sur l'action gouvernementale soit fortement restreint par l'inertie des ministères.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le Premier ministre sur les délais de réponse aux questions écrites des sénateurs. M. le Premier ministre informe l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement soucieux de faire en sorte que le pouvoir de contrôle dévolu aux sénateurs s'exerce dans les meilleures conditions. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, M. le Premier ministre a, dans une circulaire du 6 juin 1997 relative à l'organisation du travail gouvernemental, indiqué aux ministres du Gouvernement la nécessité de répondre de la manière la plus rapide aux questions des parlementaires. De manière régulière, il rappelle l'importance de la procédure des questions écrites et l'exigence de rapidité dans le traitement de ces questions. Le ministère des relations avec le Parlement y veille tout particulièrement. L'évolution des questions posées par les sénateurs auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai de deux mois est effectivement en augmentation, mais elle est la conséquence de la forte croissance du nombre de questions écrites posées depuis 1997.
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