Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 21/12/2000
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude de nombreux retraités de la fonction publique quant aux amputations de l'ordre de 17 % constatées sur les échéances de contrats de retraites complémentaires contractées auprès de la Mutuelle retraite de la fonction publique. En effet, dans le cadre de la réforme du code de la mutualité, imposée par l'intégration dans le droit français de la directive européenne sur l'assurance, des règles plus contraignantes sont imposées aux adhérents. Pour pérenniser le système en assurant l'équilibre entre les compléments-retraites versés et les cotisations reçues, une baisse uniforme du complément-retraite versé ou à verser a été décidée. Aussi, il lui demande quelles réponses elle entend apporter sur ce point aux retraités de la fonction publique.
- page 4345
Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/09/2001
L'assemblée générale extraordinaire de l'Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et fonctionnaires de l'éducation nationale et de la fonction publique (UMRIFEN/FP) a adopté le 30 octobre 2000 un certain nombre de mesures concernant le complément de retraite " CREF ". Il s'agit principalement du recul de l'âge d'entrée en jouissance de 55 à 60 ans pour les nouveaux souscripteurs et de la baisse de la valeur de service du point de 25 % sur la partie du régime gérée en répartition se traduisant pour les retraités comme pour les actifs par une diminution de 16,7 % de leurs avantages. Ces mesures ont été adoptées par une majorité de 77 % des voix. Le ministère de l'emploi et de la solidarité n'avait pas le pouvoir de se prononcer sur le contenu de ces dispositions avant leur entrée en vigueur. En effet, l'article 29 des directives 92/46/CE et 92/96/CE relatives à l'assurance prohibe toute approbation préalable par l'autorité administrative compétente des modifications des règlements et des tarifs des organismes mutualistes.
- page 2893
Page mise à jour le